Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en résolution, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'essence de la vente, qui emporte transfert de propriété des biens à l'acquéreur moyennant

D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER, D'UNE PART, QUE CETTE ASSOCIATION SYNDICALE N'AVAIT PAS PRIS EN CHARGE LES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT ET NOTAMMENT LES OUVRAGES DE VOIRIE, QUE LE TRANSFERT

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 18 août 2014 portant transfert

Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts de l’administration fut versée aux requérants en 1998, à la date du transfert de propriété.

Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts

Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts de l’administration fut versée au requérant en 1998, à la date du transfert de propriété.

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts de propriété

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts de propriété

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts de propriété

que l'arrêt retient que le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance est le propriétaire du bien au moment du sinistre, même si l'arrêté de catastrophe naturelle n'a été pris que postérieurement au transfert

location-vente d'une durée de 25 ans, dont l'article 3 prévoyait qu'à l'issue de cette période les preneurs ayant rempli leurs obligations deviendraient propriétaires du logement, étant précisé que le transfert

sans en déduire que le contrat de vente en cause était entaché de nullité, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil; alors, ensuite, que la clause du contrat de vente stipulant que le transfert

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE GENERALE FONCIERE A VENDU A GAILLARD, AVANT SON MARIAGE, DIVERS TERRAINS POUR UN PRIX PAYABLE PAR ACOMPTES, LA REALISATION DE LA VENTE ET LE TRANSFERT

alors transférées en «   propriétés du peuple   », et écarta donc toute indemnisation ou restitution.

Elle indique qu'il n'y a donc pas lieu à prendre en considération les dégradations intervenues postérieurement à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

la République du Congo démocratique le tout conforté par l'absence de demande de livraison de ce matériel par l'acquéreur, ne manifestaient pas précisément la volonté des parties de subordonner le transfert

Par un jugement du 16 juin 2021 après transport sur les lieux le 20 janvier 202, le juge de l'expropriation de [Localité 18] a': -Prononcé le transfert de propriété au profit de la commune de [Localité

du nouveau plan parcellaire (date du transfert légal de propriété).

publié à la conservation des hypothèques devait intervenir à la requête de l'une ou l'autre des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la clause que le transfert

Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, à défaut de cession amiable