Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) a fait publier un avis d’appel public à la concurrence en vue de l’attribution d’un accord-cadre à bons de commandes, ayant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10616 F Pourvoi n° B 19-21.835

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corvellec, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - les observations de Me Roux, représentant la SCEA du Célé

Les concessions sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit

service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sorin, rapporteur, - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sorin, rapporteur, - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Schotten, - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, - et les observations de M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10600 F Pourvoi n° W 16-16.712

de la Guyane, les élus et les chargés de mission de service public se doivent de respecter les trois grands principes à valeur constitutionnelle : liberté d'accès à la commande publique — égalité de traitement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lambert, - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Gerard pour Mme E.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quessette, rapporteur, - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Toutefois, les demandeurs ne peuvent rapporter la preuve que de la situation transparente de M. O...

Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes

, assisté de Julie MUON, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2023 JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort

publique.