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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb48e0cdc6046d475da718

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17eebcdc6046d47e96942

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces qui y ont été produites que le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00589

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

judiciaire ; qu'en déclarant Mme Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65c524a090e44c41e7b10d8f

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 16] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 12] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 23] Référence à Rappeler dans toute correspondance

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab0b8cdc6046d4778f565

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

désignés, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26ab1cdc6046d4797ad72

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

désignés, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A, créée en 2012 et mise en liquidation judiciaire le 28 juin 2016, exerçait une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros-œuvre en bâtiment.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aacc8a0c777d3ec8eb6430

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La SARL CENTRE EURO DOMOTIQUE ÉNERGIE a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu en date du 15 mai 2012 par le tribunal de commerce de Paris qui a désigné Maître [L] [F], en qualité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6ddcecdc6046d4736a13e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

qu'il soit mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00554_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SELARL Ekip agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Douce ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01239

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

judiciaire (Me X...) d'une débitrice (Mme Y...) ; AUX MOTIFS QU'il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur un droit gradué qui rémunère la vérification des créances, même si le mode de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbb4f4bd2b1f940d2b087d

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Par jugement du 12 décembre 2013, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SARL France Energy, Me E... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5859fcdc6046d47a79e95

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liguidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5156cdc6046d477b9ee9

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est l'unique solution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10304

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

à la liquidation des entreprises près les tribunaux de la Cour, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100075

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Christian Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'solaire, 2°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100389

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

recouvrement à la SCP d'huissiers de justice qui a accepté le mandat le 7 juillet 2004 ; que celle-ci a, par une lettre du 9 septembre 2004, informé sa mandante de l'ouverture d'une procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88820

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

à la liquidation judiciaire de la Sarl CITE DU SPECTACLE a: - informé Maître Frédéric TORELLI pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl PRO SECURITE de l'existence d'une

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6852fedf3dab2c52f54ea931

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

judiciaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04609_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

judiciaire de cette société.

Source officielle

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