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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb48e0cdc6046d475da718
21 avril 2026
Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Trib. de Commerce
69a17eebcdc6046d47e96942
8 avril 2025
judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces qui y ont été produites que le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00589
15 juin 2011
judiciaire ; qu'en déclarant Mme Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.
Chambre 22 / Proxi surdt
65c524a090e44c41e7b10d8f
29 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 16] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 12] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 23] Référence à Rappeler dans toute correspondance
6a1ab0b8cdc6046d4778f565
26 mai 2026
désignés, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que
69e26ab1cdc6046d4797ad72
14 octobre 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
A, créée en 2012 et mise en liquidation judiciaire le 28 juin 2016, exerçait une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros-œuvre en bâtiment.
PCP JCP fond
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
La SARL CENTRE EURO DOMOTIQUE ÉNERGIE a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu en date du 15 mai 2012 par le tribunal de commerce de Paris qui a désigné Maître [L] [F], en qualité
69c6ddcecdc6046d4736a13e
23 octobre 2025
qu'il soit mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SELARL Ekip agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Douce ne sont pas fondés.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01239
17 décembre 2013
judiciaire (Me X...) d'une débitrice (Mme Y...) ; AUX MOTIFS QU'il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur un droit gradué qui rémunère la vérification des créances, même si le mode de
Chambre 3-3
5fdbb4f4bd2b1f940d2b087d
7 février 2019
Par jugement du 12 décembre 2013, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SARL France Energy, Me E... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5859fcdc6046d47a79e95
13 octobre 2025
judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liguidation judiciaire simplifiée en statuant
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
12 mai 2026
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est l'unique solution.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10304
18 mai 2022
à la liquidation des entreprises près les tribunaux de la Cour, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100075
23 janvier 2019
Christian Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'solaire, 2°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2010:C100389
8 avril 2010
recouvrement à la SCP d'huissiers de justice qui a accepté le mandat le 7 juillet 2004 ; que celle-ci a, par une lettre du 9 septembre 2004, informé sa mandante de l'ouverture d'une procédure de liquidation
Cour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88820
14 septembre 2006
à la liquidation judiciaire de la Sarl CITE DU SPECTACLE a: - informé Maître Frédéric TORELLI pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl PRO SECURITE de l'existence d'une
6852fedf3dab2c52f54ea931
7 avril 2025
judiciaire.
2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
judiciaire de cette société.
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