effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente

impayés) et à délivrer un congé pour vendre le bien donné à bail, ce pour une durée maximale de dix heures de travail, et d'autre part, à mettre en place «'une médiation et une conciliation en vue d'une vente

puisque qu'elle a signé, à une date non précisée, une 'convention de substitution de compromis' (pièce Piraino n° 1) pour se substituer à l'acquéreur du terrain, lui-même bénéficiaire d'un 'compromis de vente

avant la vente des travaux destinés à masquer les infiltrations et les lézardes en façade de l'immeuble.

. ; qu'il est fait état, à ce titre, d'un courrier "relatif à la stratégie patrimoniale et qui concernait plus particulièrement la dynamisation des ventes" envoyé en février 2010 par M.

la verser à l'acquéreur (arrêt attaqué, p. 4-5) ; 1°) ALORS QUE le vendeur doit délivrer à l'acquéreur une information lui permettant de s'engager en toute connaissance de cause ; qu'en matière de vente

Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4.

cours de vente ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les mérites de l'appel L'article L.642-18 du code de commerce dispose que : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-12 du code des procédures

2 juin 2016, la nullité du compromis de vente en date du 2 juin 2016, la nullité de l'acte authentique de vente du 2 septembre 2016 et la résolution de la vente de l'immeuble sis [Adresse 1], [Localité

, inscrite au RCS de MELUN sous le n°487 514 267, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 580 impasse de l'Epinet Parc d'Activités Jean Monnet 77240 VERT

que par acte sous seing privé des 30 et 31 mars 2009, la société La Tulipe, substituée par la société PHPM, a consenti à la commune de Laigneville, substituée par l'EPFLO, une promesse unilatérale de vente

certificats de radiation, soit à défaut d'entente avec les créanciers, la verser aussitôt après l'ouverture de l'ordre, à la Caisse des Dépôts et Consignations avec l'affectation indiquée ; que lors de cette vente

[H] [X] et Mme [C] [J], par l’intermédiaire de l’agence Foncière [Localité 7], un acte de vente d’immeuble sous conditions suspensives, portant sur leur bien immobilier situé [Adresse 11] à [Localité 1

La requérante, propriétaire d’un terrain, conclut un contrat de vente d’immeuble avec un couple dont le mari exerce la profession de médecin vétérinaire.

. *** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Des immeubles dépendant des successions de [B] [Z] et de son épouse [R] [K] ont été licités

Il a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie vente à l’attention de la société SERRURERIE [J] [K] ET COMPAGNIE et de Messieurs [E] [T] et [U] [T] la dette relative à l’achat du fonds

CONSTATE l’accord des parties de ne voir aucun des époux conserver l’usage du nom de l’autre ; CONSTATE l’absence de demande de toute prestation compensatoire ; CONSTATE que les parties ont mis en vente

à M. et Mme B... d'un immeuble du domaine privé communal, cadastré section CN, n° 166, et autorisant le maire à signer tous les actes afférents à cette vente ; 2°) de rejeter la demande présentée par

X... ajoutent que le notaire a engagé sa responsabilité en ne vérifiant pas la régularité de l'attestation sur laquelle il se fondait pour insérer dans l'acte de vente d'immeuble à construire une clause