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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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8 966 résultats pour « vente de méthodes d'auto »

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CODE

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Article L834-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :

Article Annexe VII

—

La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.

Article R214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

Un OPCVM ne peut effectuer de ventes à découvert d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20.

Article L666-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.

Article 810-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code civil

Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.

Article 1

—

Récolte et transport après récolte : La disposition : - Au chapitre Principaux points à contrôler et méthode d'évaluation : La disposition : Etape Principaux points à contrôler Valeur Cible Méthodes d'évaluation Récolte Durée de culture et période

Article 228-5.04

—

Méthode IF. Toutes les cloisons qui, aux termes du présent article ou d'autres articles de la présente partie, ne sont pas tenues d'être du type "A" ou du type "B" doivent être au moins du type "C". 3. Méthode IIF.

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes

Article A134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

Code des assurances

Le choix de méthode relevant du 1° ou du 2° s'applique à l'ensemble des engagements d'une même comptabilité auxiliaire d'affectation. Ce choix n'est pas réversible. Le taux retenu par l'entreprise d'assurance ne peut être négatif.

Article 227-2.09

—

Critère du navire en transit L'aptitude du navire à résister aux effets combinés du vent de travers et du roulis doit être démontrée comme suit : -le navire est soumis à la pression du vent qui s'exerce perpendiculairement à l'axe du navire et qui se

Article R4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

Toute demande d'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne qui prépare et délivre des allergènes préparés spécialement pour un seul

Article 16

—

Les centres de collecte et les tanneries déposent une demande d'autorisation auprès du préfet du département où ils se situent, accompagnée des pièces suivantes : - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ; - pour les personnes

Article 7

—

La demande d'autorisation pour les hydrosurfaces visées à l'article précédent est à adresser en quatre exemplaires au préfet ou au préfet maritime concerné.

Article 57

—

Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Article 39

—

Le représentant légal du centre de formation transmet au président du conseil régional un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée en annexe I.

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Code de l'énergie

Les autorisations initiales et les renouvellements d'autorisations sont accordés sous réserve du respect de dispositions concernant l'intégration visuelle des lignes directes dans l'environnement, identiques à celles contenues dans les cahiers des charges

Article R52-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 65

Code des postes et des communications électroniques

l'issue de l'instruction, et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'Agence nationale des fréquences transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier comportant : 1° La demande d'autorisation

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

Le propriétaire du sol ou ses ayants droit peuvent à tout moment déposer une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement, les terrains couverts par une autorisation de

Article R*1333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

Le décret d'autorisation de création fixe les délais dans lesquels les installations individuelles sont mises en exploitation ou en service.

Article R635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24

Code de la construction et de l'habitation

l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation

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