Sur les conclusions aux fins d’indemnisation : Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et

se prononçant sur sa responsabilité, constitue, à l'égard de la victime de ce dommage, une évolution du litige soumis à la cour d'appel qui rend recevable, devant celle-ci, la mise en cause de l'assureur

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

responsabilité, en raison du comportement de la société Sélectinvest ; que ce comportement, en dehors de toute faute dans le choix de la procédure suivie, choix qui est légalement ouvert, ne pouvait priver la victime

Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation

E... alors mineur, a été victime de violences commises par plusieurs personnes dont un mineur placé sous la responsabilité du département de la Gironde.

Il y a lieu de fixer l’indemnisation du préjudice moral des parents de la victime à 10 000 euros chacun, et celui de sa sœur et de son frère à 6 000 euros chacun.

Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime

public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Sur la responsabilité : Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public dont elle était

CHAMBRE CIVILE ARRET No 858 DU 09 DECEMBRE 2019 No RG 18/01622 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DBJU Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine de la Commission d'indemnisation des victimes

La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une action de la victime d'un dommage de travaux publics dirigée contre l'assureur d'une société privée dont les obligations trouvent

; "alors que constitue un préjudice personnel à caractère patrimonial le préjudice résultant, pour la victime d'un dommage corporel, du déficit fonctionnel, distinct du préjudice économique lié à la

G : 15/ 00092 JD-C Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Janvier

que la victime avait eu un comportement fautif.

multirisques contenant une pluralité de garanties, le fait d'être désigné en qualité d'assuré pour compte au titre de l'une d'entre elles ne saurait priver ledit assuré pour compte, lorsqu'il est par ailleurs victime

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de son préjudice et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité direct

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de son préjudice, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité