761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de la voirie

5, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N 59-115 DU 7 JANVIER 1959, LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES DONT LA CIRCULATION ENTRAINE DES DEGRADATIONS ANORMALES POUR LES VOIES

C..., autre locataire du prévenu, que Marie-Louise Y... s'est effectivement rendue coupable de vol de foin ; que de ce chef il est donc exclu de retenir la calomnie ; que s'agissant en second lieu, des

en résulte qu'aucune altération frauduleuse de la vérité n'est démontrée ; que, sur l'abus de confiance, selon le même relevé d'Eurocontrol qui énumère 95 vols, de nombreux vols n'auraient pas été inscrits

Réputé contradictoire En premier ressort ************** EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Monsieur [G] [W], né le [Date naissance 9] 1957, a été victime le 26 novembre 2013 d'un accident de la voie

- par courrier du 5 juin 2013, la MACIF l'a informé que la garantie vol n'était pas acquise car le vol avait été commis avec les clés.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol et recel d'objets provenant d'un vol, a prononcé sur

perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison ; que selon le récépissé de déclaration de vol

vision (la SCM) dont il est associé ; que l'article 13 des statuts de cette société stipule que "lorsque la société comprend au moins trois associés, l'assemblée générale, statuant à l'unanimité des voix

tuteur, l'Association tutélaire d'Indre et Loire (l'Atil), ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, aux fins de voir

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner les travaux nécessaires à la rectification de la hauteur des cloisons et sa demande tendant à voir ordonner les travaux nécessaires

le vendredi 9 juin 2000 ne peut qu'être déclaré irrecevable comme tardif quel que soit le mode de notification retenu ; "1 - alors que les ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet d'une voie

personnelle prononcée le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse l'a été par une chambre civile sur appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce ; que le pourvoi en cassation est une voie

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, de première part, que le motif de licenciement était "voies

X... a assigné cette dernière, sur le fondement de la voie de fait, en réparation de son préjudice et expulsion de la parcelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[F] a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l'accusé de réception électronique, à 17 heures 31, après la fermeture du service.

[L] coupable de recel d'un véhicule Audi Q3 provenant d'un vol commis au préjudice de M. [C], sans à aucun moment constater que M.

Y..., magistrat stagiaire, a participé avec voix consultative au délibéré et qu'il a fait le rapport ; "alors que, d'une part, si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958