Codes de loi français

Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.

Article 1537

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui.

Article R553-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R*1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 70

Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de justice militaire.

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 28

Le président de l'agence représente l'agence en justice et agit en son nom.

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 86

La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.

Article 821

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38

Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.

Article 1

Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "conseil vente" rattachée à la famille de métiers du même nom.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la classe préparatoire de seconde année de physique et sciences de l'ingénieur, affectée d'une étoile (PSI*).

Article 7

L'horaire hebdomadaire des classes de première et seconde année de lettres et sciences sociales est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 1

Les médicaments à base de protoxyde d'azote sont soumis aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-80 du code de la santé publique.

Article 2

Le centre international de Valbonne a pour mission d'accueillir des élèves scolarisés dans le second degré dont les parents résident ou travaillent à l'étranger.

Article 8-6

La formation dispensée pendant la seconde période probatoire a pour objet de préparer les inspecteurs stagiaires à occuper leur premier poste d'affectation.

Article 4

La seconde loi de plan définit les mesures juridiques, financières et administratives à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de la première loi de plan.

Article 1

Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une seconde professionnelle rattachée à la famille de métiers "alimentation - bio-industries - laboratoire".

Article 6

Les concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés et de conseillers principaux d'éducation sont organisés au cours du dernier semestre du cursus de master.

Article 12

Les agents relevant du premier grade nommés au second grade en application de l'article 11 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 3

Le second concours médecine/sciences, rattaché à la section des sciences, donne accès à une formation mixte médecine/sciences ou pharmacie/sciences.

Article D843-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Il peut être secondé par un adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 376-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 01

Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.