ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] Non représenté MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT [Adresse 4] [Localité 4] Non représentée MONSIEUR

: Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics sont autorisés à exercer

ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre par les laboratoires Sandoz, devenus en 1997 Novartis Pharma SA (Novartis) sur les marchés de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2022 (n°181, 3 pages)

[D], médecin ostéopathe, puis admis au centre hospitalier de [Localité 15], M.

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [J] [R] ; Vu l’ordonnance

et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [E] [T] ; Vu la mesure

Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Brest versera à M. X... la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [L] [T] depuis le 02 avril

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie de l'entier dossier médical de l'enfant de ses clients, X, à la suite de ses multiples hospitalisations et de son décès au sein de l'hôpital

au siège dudit centre à Orléans, 1 rue Porte Madeleine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision

L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [U] [L]; Vu la mesure d’isolement

procédure suivie contre lui du chef de violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1

[P] [L], domicilié [Adresse 3], actuellement hospitalisé au centre hospitalier des Pyrénées-[Localité 5] bâtiment ESA2, [Adresse 1] , a formé le pourvoi n° G 23-15.969 contre l'ordonnance rendue le 11

le centre hospitalier de Rouffach et les hôpitaux universitaires de Strasbourg respectivement l'ONIAM aux entiers frais et dépens.

et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [G] [Z] Né le 7 février 1989

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00282 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJSF Minute : 26/282 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais du 21 mars 2008 en tant qu'il a fixé la dotation annuelle du groupe hospitalier au titre des missions d'intérêt général

Faits et procédure 1.

réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l'hospitalisation complète, Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et