593 du code de procédure pénale, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-95 du même code, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

B le versement d'une somme de 800 euros à la commune de Charleville-Mézières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article 338-12 du code de procédure civile que, lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est dressé, dans l'intérêt de l'enfant

R. 332-2-2° du code des assurances, sont exclusivement éligibles comme unités de comptes d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation les « obligations, parts de fonds communs de créance et titres

D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, qui n'est pas opposable aux autorisations d'urbanisme ; * le maire ne pouvait légalement se fonder sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : () / 3° Lorsque des travaux

Le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis d'aménager est fixé à trois mois en application de l'article R. 423-23 du même code.

Communauté de communes du [Localité 4] à une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, -condamner la Communauté de communes du [Localité 4] aux entiers

inférieure à 100 mètres ; il pourrait être fait application subsidiairement, de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, la société Pausun donnant son accord à ce titre.

ou d’équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d’un lotissement doit être précédée d’un permis d’aménager » et le premier alinéa de l’article L. 421-6 de ce code prévoit que : « Le permis

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

L. 122-3-1 du Code du travail ; 4 / que de même se trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur le point de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme, relatif aux règles de densité des constructions : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher

Par suite, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie. 5.

les articles R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme concernant l’atteinte aux paysages montagnards ; – il ne méconnait ni l’article L. 341-5 du code forestier ni les articles L. 111-3, L. 111-4

Article 3 : La commune de Villeneuve-lès-Maguelone versera la somme de 1 500 euros à M. C... au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et