A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sous 48 heures une attestation

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter

pas commencé à courir. 4.

*1DE/00/08/12/48* 2025001571 - 1 -N° PC : 2025/94 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 03/07/2025 Madame [E] [S] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur

il vient d'être dit alors, selon le pourvoi, que les dispositions des articles 1er, 6, 7 et 48 du décret du 28 février 1852, modifié, qui sont d'ordre public et d'interprétation stricte comme créant au

[P] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 4. M.

48 DU NOUVEAU CODE DE X...

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, * la somme de 8.664 Euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 30/11/2024, date

Xavier C..., demeurant ... (7ème), 48/ M.

En réponse et par conclusions également déposées à la barre, Madame [Y] [M] épouse [X] demande au tribunal de : Vu les articles 74 et 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1178, 1353,

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

Par citation délivrée le 5 novembre 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LE RABICOIN pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure

Par jugement contradictoire en date du 08/03/2022, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 12, 81 et 82 du code de procédure civile, Vu les articles L.442

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les formalités prescrites par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'ont pas à être accomplies pendant le déroulement de l'instance

, sur le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens

Z... pour acquérir un fonds de commerce et qu'elle avait avalisés ; que Mme A... a notamment opposé la prescription de trois ans prévue par l'article 179 du Code de commerce devenu l'article L. 511-78