de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [T] [N] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [T] [N] dans l'administration

-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par Madame [J] [M] ainsi que d'un lieu de formation, - constater l'absence de

-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par Madame [L] [M] ainsi que d'un lieu de formation, - constater l'absence de

, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 septembre 2021, la société LAV demande à la Cour : Vu l'article L442-6 I 5° du Code de Commerce, Vu l'article R. 4127-215 du Code

(Article L1332-4) En application de l'article L. 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile et en application de l'article R. 1454-28 du code du travail que : - M.

avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier, et en présence de Madame [P] [O], Magistrat stagiaire et de Madame [X] [Y], Greffier stagiaire

[V] [L], Mme [X] [C] et M.

Le CGEA appelant principal demande de : - constater que le contrat de travail de chaque salarié s'est poursuivi avec le repreneur de la société Vaffier Renault, - réformer le jugement déféré et

dirigé par la société Actival development contre elle, - constater que les demandes de la société Actival development contre elle sont nouvelles et irrecevables, - débouter la société Actival development

Dans ce contexte, la société [1] a informé Mme [R] du transfert de son contrat de travail vers le groupe [4] à compter de cette date.

O..., et X... et des avertissements qu'elle a notifié à M. J.... M. I..., gestionnaire, atteste qu'en janvier 2014, M.

[F] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; - Confirmé pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ; Y ajoutant : - Dit n'y avoir

[W] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; - Confirmé pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ; Y ajoutant : - Dit n'y avoir

[V] à un entretien préalable du 6 février 2024 en vue d'un éventuel licenciement économique ; lors de cet entretien, elle lui a remis les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle ;

Par actes des 22, 24 mars, 6 et 28 avril 2011, Mme X...a assigné M. Z..., ès qualités, les sociétés Actival development, Audit & solutions, Lapierre des deux rives, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente conclu le 16 mars 2015 est soumis aux dispositions des articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation