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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0213DEC001720590
13 février 1992
13 février 1992
Le 26 janvier 1988, le Ministre fédéral de la Justice allemand informa les autorités françaises de la condamnation du requérant prononcée par la Cour fédérale de justice le 29 septembre 1987.
Source officiellesoc
61372413cd58014677411f38
11 mars 2003
11 mars 2003
X..., de nationalité française, a travaillé en Allemagne et a cotisé au régime allemand d'assurance chômage du 6 janvier 1975 au 30 septembre 1994 ; qu'après son divorce d'avec son épouse allemande avec
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301146_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait au préalable sollicité l'asile en Allemagne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301795_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par un arrêté du 6 février 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00017_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il indique qu'alors que les autorités italiennes ont refusé de le reprendre en charge, les autorités allemandes ont accepté cette reprise.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402278_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A aux autorités allemandes. M. A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1970:0526DEC000443670
26 mai 1970
26 mai 1970
La fiancée de X., de nationalité allemande, aurait également eu connaissance de ce projet.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD003803012
23 avril 2015
23 avril 2015
La requérante affirme que les autorités allemandes ne satisferaient pas à leur obligation, au titre de l’article 8 de la Convention, de l’autoriser à résider en Allemagne.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503908_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'Allemagne, lequel a explicitement accepté sa reprise en charge, avant d'ajouter que les autorités allemandes " doivent donc être regardées comme étant responsables de la demande d'asile () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930de
9 mars 2016
9 mars 2016
Y..., de nationalité allemande, travaillait habituellement en Allemagne, pays dans lequel il avait son domicile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532207_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
G... en Allemagne, les autorités allemandes ont reconnu leur responsabilité pour examiner cette demande, mettant ainsi fin au processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506775_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, alors que l’Allemagne est un État membre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507061_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il mentionne, en outre, que Mme B a notamment déposé une demande d'asile dans quatre pays dont l'Allemagne et que les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge, ont accepté la reprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507063_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A B a notamment déposé une demande d'asile dans quatre pays dont l'Allemagne et que les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge, ont accepté la reprise en charge de l'intéressé
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206661_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Les autorités allemandes, saisies le 27 juin 2022 par le préfet de l'Essonne d'une demande de reprise en charge de M. C, ont accepté la requête du préfet le 28 juin 2022.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007728031
3 avril 1987
3 avril 1987
détenu à la maison d'arrêt de Colmar 68000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 17 avril 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités allemandes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503591_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
C avait fait l'objet d'un enregistrement dans la base centrale de données dactyloscopiques informatisées du système Eurodac pour une demande d'asile formulée en Allemagne le 10 janvier 2023.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215726_20220823
23 août 2022
23 août 2022
allemandes ne traiteront pas sa demande d'asile dans des conditions conformes aux textes en vigueur.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215748_20220823
23 août 2022
23 août 2022
allemandes ne traiteront pas sa demande d'asile dans des conditions conformes aux textes en vigueur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408561_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
La consultation du fichier Eurodac, le même jour, a fait apparaître qu'il avait demandé l'asile en Hongrie le 4 juin 2016 et en Allemagne le 9 juin 2016.
Source officiellePage 74 sur 1459