le conseil de prud'hommes a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article V-B-3 dudit accord ; 2/ ALORS QUE la société DS Smith Packaging France avait rappelé (conclusions p.

fait que sa demande ait pour cause une requalification du contrat et du poste occupé était sans incidence sur la nature de sa demande de rappel de salaire. 7.

[J] [I] ; qu'il lui sera en conséquence, alloué à ce titre et en l'état des éléments de calcul dont la cour dispose (10 % appliqués sur le salaire de base) un rappel fixé à la somme de 42.929,18 euros,

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions de

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de la partie civile relative à l'attribution d'une allocation

, selon le moyen : 1°/ que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu à un rappel d'heures supplémentaires ; qu'en

à son destinataire son obligation en cas d'impayé, alors que l'avis d'échéance était envoyé même en l'absence d'impayé ; qu'en statuant ainsi, alors que les frais de relance insusceptibles d'être mis

prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 24 novembre 2004, la cour d'appel de Paris a condamné la société à lui payer un rappel

payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a entaché son arrêt d'un vice de forme, en ce qu'il indique successivement que "M.

Di X... du 16 décembre 1996 au 11 juin 1997, en qualité de serveuse rémunérée au SMIC hôtelier, a sollicité, devant la juridiction prud'homale statuant en référé, une provision sur rappel de salaire, une

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme brute à titre de rappel de salaire pour le temps de trajet inter-vacations, alors : « 1°/ qu'en application

ainsi qu'un document récapitulatif des sommes dues portant l'inscription "ramener chèques ou effets en tiers porteur ou les véhicules" ; qu'en relevant par ailleurs que Gilbert, Thierry et Georges A..

travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement des heures supplémentaires alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1992) qui a décidé qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel

au 5 septembre 2010, outre la somme de 688 euros au titre des congés payés afférents, alors « que, en déboutant la salariée de sa demande à titre de rappel de salaires pour la période du 1er août au 5

chômage versées au salarié dans la limite des six premiers mois d'indemnisation, alors, selon le moyen, que, premièrement, les motifs énoncés à la lettre de licenciement fixent l'étendue du litige et

de travail accompli par le salarié ; que, dans sa demande de rappel de salaire, M.