CRECHE MILLE ET UNE COMPTINES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Anne-charlotte ANGOULVENT, avocat au barreau de BETHUNE

Greffier : Madame Anne-Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats, Mademoiselle Nathalie MAGNIER, Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors du prononcé.

X... pour cette période, le montant du 13e mois étant déterminé au prorata du temps d'exploitation de l'IGUAVIE pour chacune des années 2006 et 2007.

du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des bulletins de salaire ; qu'en retenant que les bulletins de paie de l'année

des commissions des contrats signés à engagement initial supérieur à 12 mois, '4 941,44 € au titre de rappel de salaire des RTT, '2 695,33 euros au titre de l'indemnité de licenciement de mois par année

société Crea Design à lui payer : 23 835,20 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2019, avec capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année

Durant l'année 2019, [G] [S] a fait l'objet de différents arrêts de travail pour maladie entre le 8 avril et le14 décembre 2019.

Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L.

, à l'exception de l'année 2003, des pertes d'exploitation, n'a subi aucun préjudice du fait de la résiliation anticipée du contrat et, qu'au surplus, par l'application des astreintes, elle a bénéficié

Rep/assistant : Me LAFAYE loco Me Doriane DUPUY (avocat au barreau de BORDEAUX) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du 19 Décembre 2002 d'une part, ET : S.A.R.L. FDC.

DÉCISION : Par jugement du 7 novembre 2002, le Tribunal de Grande Instance de Cusset : - a déclaré la SARL Y... coupable d'avoir à Bayet (03) et dans le département de l'Allier, au cours des années

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2024, la région Réunion, représentée par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme F la somme de 3 000 euros

Il a subi une ponction, puis un lavage et la dépose de sa prothèse le 16 avril 2018. Les prélèvements ont révélé une nouvelle infection au SASM.

inspection, les deux chiens en surnombre appartenaient aux employés ; le rapport ne fait état d’aucun problème de propreté et c’est à tort qu’il retient une supposée difficulté à évacuer les eaux de lavages

inspection, les deux chiens en surnombre appartenaient aux employés ; le rapport ne fait état d’aucun problème de propreté et c’est à tort qu’il retient une supposée difficulté à évacuer les eaux de lavages

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2024 et 20 janvier 2025, la SAS (société par actions simplifiée) Open Source Experts, représentée par Me Lafay

[N] a travaillé au sein de l'entreprise durant dix années sans qu'aucun reproche ne soit noté quant à son comportement ou à la qualité de son travail'; Attendu qu'au vu du rappel de la chronologie de

Le contrat précise que pour les années 2010 et 2011, cette rémunération variable est garantie pour des montants respectifs de 1 050 euros bruts et 5 000 euros bruts.