AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372481cd58014677416109
2 février 2006
2 février 2006
X... ne contestait pas avoir mis en cause M. de Y... dans les termes rapportés par les deux attestants, la cour d'appel a méconnu les termes et l'objet du litige, et partant violé les articles 4 et 5 du
Source officiellePage 74 sur 1524
Chambre 5/Section 2
6a19d476cdc6046d4768002e
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de son assignation régulièrement signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : CONDAMNER Monsieur [X]
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