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30 478 résultats pour « Article 109 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372481cd58014677416109

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

X... ne contestait pas avoir mis en cause M. de Y... dans les termes rapportés par les deux attestants, la cour d'appel a méconnu les termes et l'objet du litige, et partant violé les articles 4 et 5 du

Source officielle

Page 74 sur 1524

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TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d476cdc6046d4768002e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son assignation régulièrement signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : CONDAMNER Monsieur [X]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100416

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102473_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025079_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC001926492

Admin. suprême

11 janvier 2000

11 janvier 2000

d’avoir correctement exercé le recours mis à leur disposition par l’article 105 du code des obligations.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652508

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 106 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100821

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301192_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 109-1 de ce code, « 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101045

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, partant, a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'aux termes de l'offre de prêt immobilier de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94962

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

O... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné L... D... aux dépens. Le 10 avril 2019, L...

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df242acdc6046d47482d4e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 25 février 2026, post clôture, la société Assurhpa a demandé à la cour, au visa des articles 15 et 803 du code de procédure civile de rejeter comme tardives les conclusions signifiées

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112506

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Plus précisément, les dispositions de l’article   108   §   1.1 du code de procédure pénale de Russie («   le CPP   »), étaient-elles applicables au cas de la requérante  

Source officielle
CC

comm

61372660cd5801467742517c

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

instrumentum du negotium puisse être invoqué par ailleurs comme constitutif d'un élément de preuve (violation de l'article 109 du Code de commerce) ; et alors, d'autre part, qu'en refusant à la société

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a57a229e1072dea841d

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

107 sont remplies, que 2) L'article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que, en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d0ccdc6046d4765f87d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

est présumée en vertu de l'article 1733 du Code civil en sa qualité de locataire de la totalité des lieux qui ont été détruits par l'incendie, - la société Duchene Motoculture n'apporte pas la preuve

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03219_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

impositions en litige, celles du 1° du 1 de l’article 109 de ce code.

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba84

Cassation

23 avril 1980

23 avril 1980

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE, 173 ET 175 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE R

Source officielle
CA

1ère Chambre

61633c187eadebb7307d1f4d

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Ils ont fondé leurs prétentions sur l'article 1792 du code civil en raison du caractère décennal du vice redhibitoire affectant les travaux électriques.

Source officielle