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73 252 résultats pour « Article 11-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

688af884aac506b5d705cf55

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Page 74 sur 3663

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02541_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af543bcaf505db696300

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af553bcaf505db696302

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af593bcaf505db69630a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e774

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

devant les premiers juges l'exception tirée de la nullité de la procédure antérieure ; que n'étant pas recevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, à invoquer cette exception

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2204550_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° : Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9272b5e5e648cc030c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sont attribués ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a192723cdc6046d4753f558

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque à ce titre l'article 2234 du code civil qui suspend les délais de prescription contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee477e08341cb4a8ca4d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au soutien de la contestation de l’indu, elle fait valoir en substance que : -au visa de l’article 1382 du code civil, elle a informé la caisse dès le 19 mai 2022 de sa reprise d’activité alors que la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005314_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04884_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la desserte et l'accès ; - l'arrêté du 21 août 2017 méconnaît les dispositions des articles UD 11 et UD 12 du règlement du

Source officielle
CA

RETENTIONS

687f1bce367fac10b162e637

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Mihaela BOGHIU, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111107

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant (...) ; en cas de domicile inconnu, la notification est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207755_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403861_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302113_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 822-21 du code général de la fonction publique. 5.

Source officielle