(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M.

la violation des articles L. 122-12-3 et L. 231-8 du Code du travail ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer que ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir écarté l'application de l'article L. 311-52 du code de la consommation, au motif

L. 213-12 du Code de l'urbanisme ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en les déboutant aux motifs qu'ils ne pouvaient invoquer un droit

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

décembre 1986, enregistré sous le numéro 87-93.910 ; Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, applicable aux arrêts avant dire droit, le délai de pourvoi court à compter du prononcé

déclarer irrecevables comme tardives au visa des articles 910 et 914 du code de procédure civile les conclusions n° 2 et n° 3 des 12 juin et 4 juillet 2017 de la société Rostand dans le cadre de la mise

L. 4614-12, 1°, du code du travail.

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

L. 441-6, § 12, du code de commerce et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ que tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il est

L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

L. 241-12 devenu l'article L. 331-17 du Code de l'environnement et R. 241-56 à R. 241-60 du Code rural, ces textes régissant la réparation des préjudices résultant des mesures prises, en application des

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées le 8 janvier 2026, la société Abeille demande à la cour : Vu notamment l'article L.125-1 du code des Assurances, l'article 1103 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, la société Auto-Mobile demande à la cour, au visa des articles 913-8, 908 à 911 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

1134 du Code Civil ; alors, de quatrième part, que, selon l'article L.321-12 du Code du travail, les licenciements pour fin de chantier revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice