du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 et l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988. » Réponse de la Cour Vu les articles R.

Vu l'accord des parties pour conserver chacune ses frais ; Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile

convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse' [18] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

octobre 1995 et donc avec paiement des indemnités journalières ; qu'en application de l'article 6. 12 de la convention collective nationale du bâtiment ouvrier (entreprise occupant jusqu'à 10 salariés

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation de l'appelante aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP d'avoués.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Partie succombante et tenue aux dépens, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-133 du 10 février 2016 ; 8°/ qu'il résulte de la délégation de pouvoirs du 15 juillet 2013 que celle-ci a été consentie à M.

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

1154 du code civil, ' la somme de 10 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, - confirmé tout le reste de ce jugement, - condamné in solidum la société Sedis Logistics Belgium

Sur la demande en paiement des factures et l'exception d'inexécution : Selon les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.