Par suite, l'administration était fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré.

SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

1728 du code général des impôts.

Quant à l’obligation de jouissance paisible et l’exception d’inexécution, en vertu des article 1719 à 1721 du code civil, le bailleur est tenu à une obligation de délivrance qui consiste à mettre à la

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

au titre de l'article 700 code de procédure civile, et aux dépens.

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

L'équité commande que la somme de 3 000 € soit accordée à la société Richardson en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1728 du code général des impôts, ainsi que des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code.

1722 du code civil ; qu'il y a donc lieu de constater que le contrat de bail est résilié de plein droit depuis le 23 novembre 2002, date de l'incendie ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1722 du

1649 quinquies E du code général des impôts alors en vigueur ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1722 du Code civil ; 3/ ALORS QUE si la chose est réputée perdue lorsque le coût des travaux de remise en

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l'immeuble litigieux ne faisait l'objet d'aucune contestation

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie