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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
Par deux courriers des 4 et 11 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
DTA_2400834_20250321
DTA_2401403_20250321
3ème chambre
DTA_2206681_20230915
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
fin d'instance tous autres droits et moyens des parties (article 8).
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473321.20231013
13 octobre 2023
l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00610
30 mai 2012
à proximité, l'incendie avait pu prendre naissance sur la brosse, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si de tels capteurs n'étaient pas uniquement destinés à détecter un incendie et non à
Juge des référés
ORCA_25DA00133_20250707
7 juillet 2025
Dans ces conditions, la requête n° 2404991 a été déposée, le 20 décembre 2024, après l'expiration du délai de sept jours fixé par les articles L. 614-3 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des
8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale ".
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200235
3 février 2011
16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si, en principe
DTA_2400318_20250411
11 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 2212-4 du même code prévoient qu'" En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution
cr
613726a0cd5801467742727f
4 avril 2007
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 221-4, 322-6, 322-8, 434-27, 434-28, 434-29 et 434-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334cf54e6f046d26ca4d4
23 janvier 2025
Par jugement du 20 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire a : - débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté l'association [4] de sa demande fondée sur l'article 700 du code
1ère Chambre civile
6892e3eebf535a2d228f9654
5 août 2025
450 du code de procédure civile le 05 Août 2025, après prorogations des 6 mai 2025, 20 mai 2025, 10 juin 2025, 1er juillet 2025 et 8 juillet 2025, et signé par Mme BARTHE-NARI, président, et Mme COLLET
1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101638_20240531
31 mai 2024
Par un courrier du 20 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1886cdc6046d475b7afb
20 mai 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du
5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
A, sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 du fait de l'intégration des bénéfices industriels et commerciaux de l'Eurl
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000737_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
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