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3 033 résultats pour « Article 2122-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2303496_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Quant aux revenus distribués au titre du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100886

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d877

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00540

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2325-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01527_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b677a2a853827c9026d295

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En l'espèce, le formulaire Cerfa de la rupture conventionnelle mentionne, comme prescrit par les dispositions de l'article L.1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741044e

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Z... sans autre précision, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'accord invoqué réservait le coefficient 400 aux cadres confirmés et le coefficient 460 aux cadres de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206269_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En deuxième lieu, pour l'application de l'article 93-1 du code général des impôts précité, ne peuvent être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession que les seules dépenses correspondant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163d88199a586c22d6d44b8

Appel

4 juin 2010

4 juin 2010

Conformément à l'article 1134 du code civil , l'avenant fait la loi des parties qui l'ont signé.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201013_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 212-8 ancien du code du travail et l'article 19.3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-8, devenu

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eb01

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01645

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02124

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

67592de34f06387a26ce7680

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par conclusions du 19/2/2024 la société TMMF réclame la confirmation du jugement et l'octroi d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302712_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - la prescription prévue à l'article 2 de l'arrêté accordant le permis de construire est illégale et irréalisable techniquement ; - le projet n'est pas conforme

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e3d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

et Hazan pour Gaston X..., pris de la violation des articles L. 122-20 du Code des communes abrogé, L. 2122-22, 16 , du Code général des collectivités territoriales, 111-5 du Code pénal, 2, 87, 418, 423

Source officielle