AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Quant aux revenus distribués au titre du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 74 sur 152
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100886
24 octobre 2019
24 octobre 2019
1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation
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