Toutefois, si les dispositions de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales autorisent le conseil municipal à former des commissions, celles-ci ne peuvent qu'être chargées d'étudier

amende civile de 2 500 euros en application de l'article 212-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, s'agissant de la première plainte déposée le 22 août 2002, la partie civile rappelle dans

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Article 5 : Le CH de Valenciennes versera à Mme E... une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration sera écarté.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 34 et 38 de la Convention. 4.

212-1 du code de la consommation.

ayant valablement recherché les possibilités de reclassement de Mme X... ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 6 / qu'en décidant que la recherche

5 3, 5 4 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 3, 6 1, de la Convention européenne des

de la méconnaissance du n) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant qu'il est soulevé au regard du risque de pollution des sols, et de l'article

la violation des articles 323-3 et 323-5 du code pénal et 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.

-SD du 29 novembre 2017 pour la taxation de la soulte de 3 960 100 euros, en substituant aux dispositions du 3° de l'article 120 du code général des impôts, celles de l'article 150-0 A du même code ;