L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.°761-1 du code de justice administrative.

Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'Etat membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans

de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R.1234-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

Aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 22.

2241 du Code Civil, et ce tel que l'a jugé la Cour de Cassation avant la création de l'article L 622-25-1 du Code de Commerce issu de l'ordonnance N° 2014-326 du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 61.

Ce moyen ne peut donc prospérer, le jugement déféré étant confirmé de ce chef. 1-2- Sur la discrimination à raison de l'origine': Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié

déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juin 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris - RG n° 07/12976 APPELANTE Madame [J] [Z] épouse [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée

Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

    L’article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

    Depuis le 1 er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’article 6 du TUE se lit comme suit   : «   1.

   25   ANNEXE II : Décision sur la recevabilité de la requête ...    27   I.       INTRODUCTION   1.

Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3°- liquider les demandes d'Henri Z... comme suit : Préjudices patrimoniaux Frais médicaux : 680 € Frais divers : 1.550 € PGPA : néant

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.