celles enfin de l'article L. 2324-4-1 du même code prévoyant simplement une double condition de majorité pour la validité du protocole d'accord préélectoral ne remettent en cause la nécessité de l'obtention

1154 du code civil ancien.

Par ses dernières conclusions, le Comité Social et Economique demande à la Cour, au visa des articles 481-1 du Code de Procédure civile, L2312-15, L.2312-26, 1.2312-28, L.2315-17, L.2315-91, L2312-18,

Sur le fondement de l’article 2305 du Code civil, la Compagnie européenne de garantie et caution a sollicité la condamnation de Monsieur [C] [L] à lui verser les sommes de 105 123,22 euros outre intérêts

700 du code de procédure civile.

Sur ce, la cour, Sur le recours personnel de la caution La SA CREDIT LOGEMENT entend exercer son recours contre le débiteur principal au visa de l'article ancien 2305 du code civil, dans son ancienne

-1 et L.2324-17-1 du code du travail devront être inclus sur les listes électorales si tel est leur choix ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1111-2 du code du travail dispose que "pour la mise en oeuvre

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 2321 du même code ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE la renonciation à un droit, si elle peut être tacite, ne peut résulter que d'actes positifs manifestant

législateur a expressément entendu conférer un caractère rétroactif à cet article ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 2 du Code civil, l'article 6 de la convention

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois

L. 2315-3 du code du travail le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

24-1 de l'accord collectif d'entreprise du 14 juin 2016, ensemble les articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE le comité social et économique bénéficie d'une attribution

Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".

Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".

L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du Code du travail ; 2.

cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice causé par le recours au travail de nuit

L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2315-24 et L. 2315-29 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux