[J] [C] [U], se disant né le 02 janvier 2002, à [Localité 6] (Angola) n'est pas français, et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n

Elle expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Elle expose qu'elle remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les dépens de l’instance seront laissés à sa charge.

450 du code de procédure civile.

Une telle publication pouvait donc être constitutive d'une violation de l'article 28 du Code civil suisse, à moins qu'un intérêt public prépondérant ne la justifiât.

450 du code de procédure civile

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 30-3 du code civil doit être interprété comme instituant une fin de nonrecevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte

28 du code civil ; 1.

28 du code civil, alors « qu'il appartient au ministère public de démontrer qu'un certificat de nationalité régulièrement délivré est erroné ; qu'en l'espèce, pour dire que la filiation du père de Mme

450 du code de procédure civile

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