Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à Me Pigneira, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 37 de la Loi sur l’Aide Juridictionnelle (1991).

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de

1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit

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Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : /a.

n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

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*condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 5.300 € sur le fondement des articles 1875 et suivants du Code civil.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Dans ses dernières conclusions en date du 11 février 2008 auxquelles il est pareillement fait référence par application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, la SARL TRANSMANUT

respectent certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts.

Par ailleurs, l'article L. 1233-42 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».

Y...et Renée A..., dont le divorce a été prononcé par un arrêt du 29 septembre 1998, un précédent arrêt de ce siège en date du 18 octobre 2005, confirmant partiellement un jugement du 11 août 2004 du tribunal

mai 1995 aux termes de laquelle la CPAM de Cambrai prétendait l'avoir invité à venir consulter le dossier de la procédure d'instruction, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité