Selon l'article R. 313-22 de ce code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

octobre 2018, majoré de 5 points, en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en exécution l'ordonnance de référé en date du 18

L 311-31 du code de la consommation du code de la consommation prévoient que le prêteur est privé de son droit à restitution lorsqu'il s'est fautivement libéré des fonds ; Que ces dispositions devenues

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

786 du code de procédure civile.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

    Au moment des faits, les articles pertinents de cette loi étaient libellés comme suit   : Article 5 «   (...) la surface de terrain qui supporte les fondations des pylônes électriques

Dans ses conclusions signifiées en même temps que sa déclaration d'appel le 4 août 2021 au dernier domicile connu de Mme [V], la société Floa demande à la Cour, au visa de l'article L.312-39 du code de

C..., étant rappelé que l'application des dispositions de l'article L. 312-16 (recodifié L. 313-41) du code de la consommation, ne peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles imposées

des articles L. 311-3, L. 312-3, L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le prévenu

d'appel de la société Fidal invoquant l'article 35 du recueil des règles déontologiques de la profession de conseil juridique, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.

En application des dispositions des articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, pour permettre à l'emprunteur d'exercer

C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.