Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas sollicité la régularisation de sa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300542
6 mai 2009
6 mai 2009
ensemble les articles R. 315-33, R. 315-36, R. 315-36-1 et R. 315-38 (anciens) du code de l'urbanisme ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que l'article R. 315-36 (ancien) du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300558_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, issu du décret susvisé du 29 octobre 2022 : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936
4 novembre 2014
4 novembre 2014
2290 du code civil et L. 643-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c37
10 octobre 1997
10 octobre 1997
de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00066_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de titre de séjour du 22 janvier 2020 méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle JCP
68e88b663ea43407b9fbb141
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L 141-1 du code de la consommation introduit par l’article 26 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service
Source officiellePôle JCP
68e88b473ea43407b9fba673
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L 141-1 du code de la consommation introduit par l’article 26 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaaf
21 janvier 2008
21 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes des articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l'urbanisme, c'est à l'autorité administrative compétente qu'il incombe de délivrer le certificat d'achèvement
Source officiellePPEP Civil
68e973e83ea43407b9127cdf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'articleL.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c52975a2c42363790797fd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a84
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - et statuant à nouveau, vu l'ancien article 1134 du code civil dans sa version applicable à la cause, vu les anciens articles L.311-1 et suivants du code de la consommation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212513_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
pour faire respecter par les deux-roues motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520024_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 314-3, L. 314-8 et L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00069
31 janvier 2012
31 janvier 2012
X... en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et sollicité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110706
6 octobre 2021
6 octobre 2021
L 311-1 du code de la consommation dispose qu'un contrat de prêt affecté à un contrat principal constitue une opération commerciale unique, et l'article L 311-32 du même code prévoit que le contrat affecté
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b1a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e68
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 111-8, L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 19 du code des procédures civiles d'exécution et 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 62-1 et suivants du décret du 17 mars
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c5296fa2c42363790797c9
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielleJCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc8f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par l'article L.312-36.
Source officiellePage 74 sur 517