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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
Bernard XD..., demeurant ..., 40 / de M. Joël XE..., demeurant ..., 41 / de M. Hubert XF..., demeurant ..., 42 / de M. Jean-Louis XF..., demeurant ..., 43 / de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'effet de l'article 209 du même code : " () 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0617DEC002979709
17 juin 2014
Conformément à l’article 611 du code de procédure pénale (le « CPP »), les représentants des parties ne pouvaient pas participer à cette audience. 26.
cr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...
7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692edaa
6 juin 2018
l'article R.123-3 du code de sécurité sociale, doit informer la DRJSCS de l'existence de l'instance en cours.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335487
10 mai 2012
38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2001604_20220721
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013, s'agissant de la régularité de la procédure.
1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
2ème chambre
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
4ème chambre
DTA_2201948_20231002
2 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.
DTA_2002697_20221230
Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une
2e Section - 3e Chambre
DTA_2101152_20231024
24 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
DTA_2000685_20251119
19 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
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