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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01096
12 juin 2014
12 juin 2014
a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant l'ensemble des griefs invoqués par la salariée, a estimé que les faits que la salariée invoquait comme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0d
29 mai 2012
29 mai 2012
L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211942_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L.110-1 de ce code, " sous réserve des conventions internationales ".
Source officielleChambre Sociale
635387e0513cb5adff943641
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L.4121-2 précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 en particulier sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer
Source officielleDeuxième Chambre
697b4bd0cdc6046d4718fdfe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1104, 1112-1, 1137, 1589, 1984 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L.121-2, L.121-2 2° b) et suivants, L.132-2 du code de la consommation, - Juger que l'annonce
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2111964_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
des propriétaires à compter du 1er avril 2020 sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance du 25 mars 2020 et l'article 10 de la loi du 11 mai
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d81
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité des salariés
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36edc6faf00095889ff
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300295
10 mars 2015
10 mars 2015
Alain X... n'a pas procédé à un échange de cultures sur la parcelle B 103 avec Mme B... sans informer préalablement son bailleur comme l'exige l'article L. 411-39 du code rural ; que s'il est vrai que
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64a7b1fd3bcaf505db69698a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc58
19 avril 2011
19 avril 2011
417 du dit code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fc5e2fbe7c90043766
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A titre subsidiaire, il estime que le comportement de l'employeur constitue une exécution déloyale du contrat de travail. *** Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db965400
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officielle15e chambre
64a7b2673bcaf505db696bcd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.1132-1 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles L.421-1, L412l-2 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210674
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'en vertu du contrat de travail le liant
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9
17 octobre 2011
17 octobre 2011
code de procédure civile, outre recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5913502b828318c4e39d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [Z] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00093
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielleciv2
61372478cd58014677415c72
13 juillet 2006
13 juillet 2006
charges, qui visaient les lots 412 et 324 comme le faisait observer M.
Source officiellePage 74 sur 403