L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du Code du travail ; 2.

de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de

1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; - les moyens invoqués sont infondés.

L. 424-4 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors que le projet ne comporte aucune prescription spéciale de nature à réduire les effets du projet

L. 424-4 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors que le projet ne comporte aucune prescription spéciale de nature à réduire les effets du projet

Notre-Dame de Bellegarde la somme de 1 500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Charles

R. 411-1 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est légalement fondée.

et soumis aux dispositions de l'article L 122-2 du Code du travail.

du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; au vu de la jurisprudence invoquée par la société C.E.P.E.

554 du code de procédure civile Sur la demande d'annulation de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 Aux termes de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter

[L] le 05.07.2019 L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à I 'occasion du

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R. 122-17 et suivants du présent code et R. 104-19 et suivants du code de l'urbanisme.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / qu'en outre, M.

du code du travail, ou, subsidiairement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4121-1 du même code, - par voie de conséquence, la débouter de ses demandes tendant à obtenir les indemnités

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.