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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210078_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle7ème chambre
DTA_2200447_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B est fondé à soutenir que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme précitées. 11.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616361cdc983b818eb76d268
7 avril 2011
7 avril 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209770_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204013_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il a sollicité, le 18 novembre 2021, le renouvellement d'un titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01283_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 423-1 du code d'urbanisme, est inopérant ; – le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305264_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le d) de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A. 424-10 du même code ; - il méconnaît le a) et le g
Source officielle1ère chambre
DTA_2302215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01008_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les articles A. 424-16 et A. 424-17 du même code précisent les mentions qui doivent être portées sur le panneau prévu à l’article R. 424-15 et notamment : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30e
31 mai 2007
31 mai 2007
Il demande la somme de 10. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que celle de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414523_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2600235_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166e92788aac83189ea711
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre 1
DTA_2301975_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106697_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 74 sur 464