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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207574_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A B, représenté par Me Zambo Mveng, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518859_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602463_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution : 1) de la décision du 14 avril 2026 par laquelle la caisse d’allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300640_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211183_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506962_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208682_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302176_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200893_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A B, représenté par Me Charlot, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029601117

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326635_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501998_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208707_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208831_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600002_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505659_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508051_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il suit de là que la condition d’utilité posée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce, comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403504_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208925_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510211_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme C demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code justice administrative d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de

Source officielle

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