1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'État à lui verser des intérêts moratoires.

En tout état de cause, Condamner Monsieur [C] [Y] à payer à Madame [U] [O] la somme de 2.000€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

389 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1915 A 1917 DU MEME CODE, APPLICABLES A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE : "1.

SUR CE LA COUR Considérant que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIVATION Les articles L. 670-1 et suivants du code de commerce organisent l'application des règles en matière de difficulté des entreprises aux personnes physiques domiciliées dans les départements

E... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations ; AUX MOTIFS QUE « 1 - Sur le bien-fondé du licenciement ; que par application de l'article L.1232-1 du Code du travail,

    Par un jugement du 18 août 2010, le tribunal de première instance de Bucarest, faisant droit à une demande formulée par le parquet sur le fondement de l’article 91 1 du code de procédure

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; 1°) Aux termes des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européennede sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne

à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 5°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de prouver que l'employeur

1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en

au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.