Attendu que suivant l'article L. 742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation à l'article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut également être

mois suivant la prise de ces décisions matérialisées dans les fiches de payes ; - l’administration ne saurait utilement invoquer l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 qui a été abrogé par l’article

B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner les mêmes et sous la même solidarité à payer à la caisse concluante, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 400 Euros

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

1382 du Code civil" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice économique résultant pour Antonia Y..., épouse Z..., du décès d'Ivan Z..., la cour d'appel, qui s'est suffisamment

83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN NATURE OU EN ARGENT ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS

En l'absence d'autres éléments au soutien de ses allégations quant à la discrimination syndicale invoquée, Mme B n'apporte pas la preuve qui lui incombe de faits permettant de laisser présumer une discrimination

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants

des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants

L. 4121-1 du code du travail ainsi qu'au titre de l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le centre hospitalier de Tréguier doit être condamné à lui verser en réparation du

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

A..., qu'il a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 9 du code de procédure civile précise que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

Quant au préjudice moral : Mme D... invoque un préjudice psychologique causé par son changement de travail qui a entrainé selon elle une perte d’identité professionnelle.