Aux termes du I de l'article 209-1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice

rédaction applicable au litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Monsieur [I] est décédé le [Date décès 5] 2019.

2016 ; 2°) condamner l'État aux dépens ; 3°) mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.

l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent les mêmes moyens que ceux visés au I° en ajoutant qu’en application de la décision

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

obligatoire des travailleurs non salariés non agricoles sont affiliés et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités ; Que toutefois, en vertu de l'article D 612-5 de ce même code,

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

1731 du code civil et l'article 1315 devenu 1353, du même code.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

sus-visé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'intitulé de poste d'agent de sécurité incendie mentionné dans le contrat de travail de M.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L'article 34 de la loi de finances du 29 décembre 2010 susvisée dispose : " I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des

L. 1233 - 4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010- 499 du 18 mai 2010 ; 3°)ALORS QUE lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher