121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

X..., de ses demandes en réparation, AUX MOTIFS QUE « (…) sur le fondement de l'article 1385 ; qu'il incombe à l'appelant d'établir sur ce fondement que l'Earl intimée est propriétaire de l'animal qui

V, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B), au profit de M.

[B] au paiement de la somme de 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1788 du code civil par fausse application ; 3°/ qu'en jugeant au cas présent qu'« en application des dispositions de l'article 1788 du code civil, la SAS Demeures Occitanes doit supporter la charge

B C, représenté par la société d'avocats André et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'amende de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts, au titre des années

B a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts, dans sa

[U] à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [U] aux dépens ».

N... ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

B... E... se trouvait à La T... à 8 h 44 ce 23 novembre 2011. Si, comme le relève M. B...

Les dispositions de l'article L.3141-24 du code du travail édictent que le congé annuel prévu à l'article L.3141-3 ouvrent droit à une indemnité égale au 10e de la rémunération brute totale perçue par

219 1) b) I) du code général des impôts dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 7.630.000 € au titre de la période en litige ; - les provisions pour charge d'un montant de 76.834,30 € et

B a bénéficié, au titre de l'année 2014, de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts, en cas d'acquisition ou de construction de logements neufs

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M.