portée sur la déclaration modèle n° 2035 pour 2013, établie le 6 juin 2014 par Mme A, ou dans une note annexée à cette dernière, au sens de l'article 1727 du code général des impôts.

, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps

B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.

une année entière à compter de son arrêt ; AUX MOTIFS QU'« il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Elle soutient que : l’arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’a pas été transmis au préfet de la Seine-Maritime en méconnaissance de l’article L. 424-7 du code de l’urbanisme ; l’arrête attaqué

présentées par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 novembre 2013), que M.

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ».

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 324 Z de la même annexe : " I.

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et

Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros.

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

le calendrier scolaire national arrêté pour trois années par le ministre chargé de l'éducation conformément à l'article L. 521-1 du code de l'éducation.

L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le second moyen portant sur la rémunération variable entraînera

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.