2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2013 sur le fondement des dispositions du c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

[L] [G], ont formé le pourvoi n° T 22-23.679 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société BIO Bât, société à responsabilité limitée, 2°/ à M.

sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

2012, 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 ancien du code civil, défaut de motifs

238 bis K du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

G... et de son assureur tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du périmètre de reclassement sur l'employeur, et partant a violé les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail, alors en vigueur ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement doit

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

2014 et des majorations de 10% ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de ladite année et, d'autre part, en application des dispositions de l'article 98 du même code, arrêté d'office le bénéfice imposable au titre des années 1973, 1974 et 1975 ; Sur les bases d'impositions

DECIDE : Article 1er : La requête de l'entreprise Big Snack Plus est rejetée.

par les articles 98 à 101 bis" ; Considérant que M.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2.