2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent ne pas se rendre aux opérations d'expertise

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire eu fond, de rejeter la requête présentée par M.

Ils soutiennent que : - le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative n’est pas applicable dans le cas de la procédure prévue à l’article R. 200-3 du livre des procédures fiscales ; -

A en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ainsi

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

, de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour régulariser, si un vice soutenu devait être considéré comme fondé, le permis ; 4°) en tout état

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

l'administration, dans le cadre du contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-57-3 du code du

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations ou avantages occultes ; ". 8.

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

" et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.