b) La fraction de la gratification versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du présent code et aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5-3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme, et des paragraphes II et III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, invoquant la responsabilité de l'État pour fonctionnement

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure prud'homale, * 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel, * aux entiers

dans les cas prévus aux articles 442 à 444 du même code.

II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont dépend la solution d’un litige.

450 du code de procédure civile.

élargie des producteurs de pneumatiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 473829, par une requête

II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont dépend la solution d’un litige.

    La saisine du procureur superviseur de la prison en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale Le 10 août 2016, en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale (CPP), les requérants

la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile somme,RENVOIE Monsieur [J] [O] à faire valoir ses demandes indemnitaires devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE

de l'article 699 du Code de procédure civile.

2019/2020 et l'année 2020/2021, comme l'établissent les bulletins d'adhésion ; - la réalisation tardive des formalités déclaratives prévues par l'article L. 1221-10 du code du travail résulte d'une

MOTIFS DE L'ARRÊT Il y a lieu au préalable de rappeler qu'aux termes de l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du Code de procédure civile ; Alors que, de plus, tout jugement doit être motivé ; qu'en citant les dispositions de l'article L. 311-1 du Code rural et les statuts de l'association CALIFORNIA RANCH

à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

Article 2 : La commune de Tremblay-en-France versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire