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Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

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X... intervenu le 21 juin 1996 dans le plan social 1995, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part et de toute façon, que le juge

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L'article R. 421-3, al. 1er et 5 précise que ces documents doivent expressément mentionner que l'auteur de l'accident corporel est inconnu.

A l’appui de ses prétentions, la société Groupama Loire Bretagne invoque la date de consolidation retenue par l’expert, soit le 21 mars 2018.

de procédure civile et aux dépens d'appel, dont distraction à Me Christophe Biland, avocat, en application des articles 696 et 699 du même code.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

410 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu