Il résulte des articles R. 743-11 et R. 743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il incombe au premier président, saisi d'une déclaration d'appel motivée de répondre

Par jugement en date du 11/09/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

627, alinéa 1er, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la limite

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie.

L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie.

L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique

C en toutes ses conclusions, faute que soit remplie la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

[O], après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle est entachée d'un défaut d'examen ;

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative: " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013

[C] la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, de débouter Monsieur [O] [C] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de réserver

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence.

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) II. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli