en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (…) ».

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

[G] [N], représenté par Mme [O] [K], à payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

J... à payer à la Sikoa une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -renvoyé le bailleur aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 relative

L'alinéa second du même article précise toutefois que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut

cause réelle et sérieuse, o La somme de 5. 000 ¿ au titre du licenciement abusif o La somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - de dire que les intérêts sur

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

[W] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] née [P], M. [D], M. [X], M. [U], M. [Q], M. [K], M.

L. 561-2, L. 811-2, L. 752-1 et L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 47 et 311-1 du code civil dès lors qu'elle atteste de la réalité du lien de

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Le tribunal précisa en outre que l’article 231 du code de procédure pénale ainsi que l’article   51 du nouveau code pénal ne trouvaient pas à s’appliquer du fait de l’absence de conviction selon laquelle