au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

[F] au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que M.

A.O.I. de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la S.A.R.L. A.O.I. à payer à la S.C.I.

Aux termes de l'article L. 311-48 (devenu L 341-1) du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L 311-9, est déchu du droit aux intérêts,

  Ukraine (n o 30198/11, § 45, 6 octobre 2016). 44 .     L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

[D] et Mme [O] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

[O] à payer à la SA Créatis la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines du cycle la durée maximale hebdomadaire de travail (48 heures) pouvant être accomplie, telle que définie à l'article L. 212-7 du code du travail

Aux termes de l'article L.741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve

[G] [O] à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M.

n o 86.

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

En vertu des articles 9 du code de procédure civile, il incombe à la Sarl Aps Management de démontrer que la Sas Eutech SSI a failli à l'exécution de ses obligations dans l'exécution du contrat.