MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la recevabilité de la requête en relevé de forclusion : Attendu que selon les dispositions de l'article L 621-46 alinéa 3 du Code de Commerce (ancien article 53-3 de la

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R

Sur les demandes accessoires Les dépens seront supportés par Madame [R] [N], qui succombe et elle sera condamnée au paiement d’une indemnité d'un montant de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

Par un courrier du 15 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

[C] au titre d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, à lui verser 1 500 euros.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 9.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Elle affirme que doivent être exclus les émoluments facturés au titre de l'article A 444-32 du code de commerce figurant sous le numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du même code.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de

Ainsi, le requérant justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d 'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de

ne pouvant être regardé comme négligeable malgré les mesures compensatoires mises en oeuvre, que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas caractérisée

Motifs de la décision L'article L752-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version modifiée par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable au présent litige dispose que 'le taux d'incapacité

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.