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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310033
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle1ère chambre
DTA_2400196_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
son président ou par le président de la commission mentionnée à l’article L. 432-13 ou à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit sur une demande présentée
Source officielle1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932df
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, - juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil soit à compter des conclusions, - condamner
Source officielleciv3
613721e5cd580146773f8891
12 mai 1993
12 mai 1993
1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ainsi que les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 ; 38) que les caractéristiques des pompes avaient été mises en cause
Source officielle1ère chambre
DTA_2102743_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61640b0d9ca2169714632637
17 novembre 2009
17 novembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture
Source officielleJCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822315
4 mai 2012
4 mai 2012
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912083
4 mai 2012
4 mai 2012
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105192_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.() ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201735
7 octobre 2010
7 octobre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103786_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés : Article 6 « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b4b
14 octobre 2014
14 octobre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'indemnité spéciale de l'article L 1226-14 du code du travail et sur l'indemnité compensatrice de préavis, L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf588dcdc6046d47f339a2
2 avril 2026
2 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 74 sur 809