de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 ; Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ; Vu le code de justice administrative

Il demande qu'en application de l'article 15 ter de la Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et de l'article L 1224-1 du Code sus visé, il soit

Article 2 : Les sommes de 600 et 1 500 F sont réintégrées dans les bénéfices non commerciaux de M.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A, qui ne peut utilement invoquer dans le présent litige les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales issues de l'article 27 de l'ordonnance du 7 décembre 2005, n'est pas fondé

Le tribunal rappelle toutefois que les dispositions de l'article 94 du code de la nationalité française n'excluent pas celles de l'article 87 du même code, selon lesquelles « perd la nationalité française

il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

directeur en exercice ; la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus de la requête de la S.A.R.L.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 et 689-2 du Code de procédure pénale,

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Article 3 : Les conclusions de la société d'applications métalliques sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la société d'applications métalliques sont rejetées.

L. 213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31