Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour 2004, notamment son article 89 ; - le code de justice administrative.

le grief fondé sur l'obligation de surveillance particulière des banques édictée aux articles L 561-5 et L 561-6 du code monétaire et financier invoqués qui n'a pour finalité que la détection de transactions

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Gosier, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

, de 203 671 € 89 au titre de l'aggravation, de 500 000 euros au titre des dommages aux marchandises et perte d'exploitation, outre de 10 000 euros au titre de l'article 700 nouveau code de procédure civile

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative

L. 125-1 du code des assurances en déterminant l'absence d'anormalité de l'agent naturel au regard des critères relatifs aux inondations et coulées de boues alors qu'il s'agit de mouvements de terrain

C B, représenté par Me Diani, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la

L. 135-2 du Code du travail ; 4.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 20 mars 2025.

l'obligation ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1341 du même Code, les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; on appelle ainsi tout acte

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :